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Prud’hommes - départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
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29 octobre 2021, 10:00
1) Départage BCO - renvoi en départage devant le bureau de jugement (L1454-2).
1.1) Rôle du BCO.
La première étape obligatoire de la procédure prud’homale est, en principe, une tentative de conciliation des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
En cas de demande de requalification de CDD en CDI ou de liquidation judiciaire par exemple, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, (article L1245-2 du Code du travail, Article L625-5 du Code de commerce). (...)
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