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Licenciement nul et droits à congés payés. Par Kevin Bouleau, Avocat. retour à l'article
8 décembre 2021, 14:00
Un salarié dont le licenciement avait été déclaré nul, demandait la condamnation de son employeur, au paiement de la rémunération de chaque mois écoulé entre son éviction de la Société et sa réintégration et des congés payés sur cette période. La Cour d’appel retenait que la période d’éviction n’ouvrait pas droit à l’acquisition de congés payés sur cette période. Le salarié a formé un pourvoi en cassation. Auparavant, la Haute juridiction considérait en la matière que dans une telle situation, le salarié ne pouvait (...)

[1Cass. Soc., 28 novembre 2018, n° 17-19004 D ; Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 16-25672.

[2CJUE 25 juin 2020, affaires C-762/18 et C-37/19.

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