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Nouvelles précisions en matière d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire. Par Antoine Louche, Avocat. retour à l'article
13 décembre 2021, 09:30
La reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie n’est pas sans incidence pour le fonctionnaire. En effet, cette reconnaissance garantie notamment à ce dernier : De maintenir un droit au versement d’un plein traitement durant son arrêt maladie ; De disposer d’une prise en charge des frais médicaux (consultations, frais de déplacement, traitements, etc.) en lien avec cette maladie reconnue imputable au service. En outre, au bénéfice de la jurisprudence dite Moya-Caville de 2003 le (...)

[1] CE, ass. 4 juillet 2003, Moya-Caville, n°211106

[2] CE, 13 mars 2019, n°407795

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