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22 août 2022, 11:29, par MARIE
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Nous huissier a demandé à la préfecture la réquisition de la force publique depuis le 13 avril 2022 et on a appris qu’elle bénéficie la loi DALO le 29 juin 2022 alors qu’elle a envoyé que des faux documents pour prétendre un relogement et qu’elle refuserai toute proposition de bailleur social car elle veut une maison non un appartement. Depuis aucune maison n’a été proposée car elle est toujours présente
dans notre logement. Comment faire pour appliquer le code pénal 441-6, pour la loi DALO et faire appliquer l’article 153-1 et à qui on s’adresse pour nous indemniser nos loyers . Bien cordialement