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Expulsion de squatteurs après la loi ASAP : 10 questions pratiques. Par Valérie Moulines Denis retour à l'article

19 janvier 2022, 17:00

Bien que constituant une avancée certaine pour lutter contre le squat, il n’a pas réellement convaincu à ce jour les praticiens. Dans une perspective résolument pratique, il est proposé ici de répondre aux 10 questions récurrentes que se posent les propriétaires victimes de squat. 1) Qu’est-ce qu’un « squatteur » ? Le terme de « squatteur » est davantage un mot issu de la pratique, en particulier journalistique, qu’une notion juridique véritable. Au plan juridique, il convient de se référer à la notion (...)

[1] Cf. Cass. crim. 22 janvier 1997, n°95-81.186.

[2] Cf. article L 412-6 du Code des procédure civiles d’exécution.

[3] Cass.3e civ., 4 juill.2019, n°18-17.119 : Jurisdata n°2019-011697 ; CA Paris, 26 nov. 1997 : Jurisdata n°1997-730081 ; Cass. 3e civ., 20 janv.2010, n°08-16.088 : Jurisdata n°2010-051180.

[4] Cf. article L 153-1 du Code des procédure civiles d’exécution.

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