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Loi de finances pour 2022 : les principales nouveautés. Par Myriam Benarroche, Avocat. retour à l'article
28 janvier 2022, 12:00
En conséquence, nombre de mesures viennent réduire les taux d’impositions mais également favoriser l’octroi de crédits d’impôt, tant pour les entreprises que pour les particuliers. On constate également une simplification et une mise en conformité du régime de la TVA avec le droit de l’Union Européenne. Ce qui change pour les particuliers : Les particuliers pourront bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu en 2022 au titre des revenus perçus durant l’année 2021. Cette réduction passe par une (...)

[1] Article 244 quater B bis CGI.

[2] Article 244 quater B-II-k CGI.

[3] Article 244 quater M CGI.

[4] Article 221 quinquies-I al.1 CGI.

[5] Article 238 quindecies du CGI.

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