Loi de finances pour 2022 : les principales nouveautés.

La Loi de finances pour 2022 a, cette année encore, pour objectif de favoriser la reprise économique, et s’inscrit dans la continuité du « Plan de relance » initié en 2021.

En conséquence, nombre de mesures viennent réduire les taux d’impositions mais également favoriser l’octroi de crédits d’impôt, tant pour les entreprises que pour les particuliers. On constate également une simplification et une mise en conformité du régime de la TVA avec le droit de l’Union Européenne.

Ce qui change pour les particuliers :

Les particuliers pourront bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu en 2022 au titre des revenus perçus durant l’année 2021. Cette réduction passe par une revalorisation de 1,4% des tranches du barème. Ainsi, la première tranche passe à 10.225 euros pour les revenus perçus au cours de l’année 2021 contre 10.086 euros pour l’année 2020.

Cette diminution de l’impôt sur le revenu s’accompagne d’un réaménagement à la hausse des crédits d’impôt pouvant être octroyés aux particuliers :

1/ Reconduction de la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement dans les PME, celle-ci reste donc à 25%, contre 18%.

habituellement, dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour les couples.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt certaines conditions doivent être remplies tant par l’investisseur que par la société bénéficiant de l’investissement.

Conditions relatives à l’entreprise :

La PME doit répondre à la définition européenne de PME, en application du Règlement européen n°651/2014, ainsi il s’agit d’une entreprise :
- Employant moins de 250 salariés,
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan total est inférieur à 43 millions d’euros,
- L’entreprise bénéficiant de cet investissement doit avoir son siège social établit en France ou sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace économique européen,
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou bien d’expansion,
- L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés,
- L’entreprise doit employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant l’investissement,
- Il ne doit pas s’agir d’une entreprise en difficulté ni d’une entreprise cotée en sur un marché règlementé,
- Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle artisanale ou agricole à l’exclusion des activités financières, activités immobilières, activités de gestion de patrimoine mobilier,
- L’entreprise ne doit pas relever des secteurs de la construction navale, de la sidérurgie ou de l’industrie houillère, de plus, ses actifs prépondérants ne peuvent être constitués de métaux précieux d’œuvre d’art, d’objet de collection…,
- Le total des sommes perçues par l’entreprise au titre des souscriptions et financement des risques ne doit pas être supérieur à 15 millions d’euros,
- Dans les 12 mois précédents l’investissement, l’entreprise bénéficiaire ne doit pas avoir procédé au remboursement d’apports antérieurs.

Conditions relatives à l’investisseur :

Il doit s’agir d’une personne physique effectuant un investissement en numéraire directement au capital initial ou en participant aux augmentations de capital de la PME.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, il est également nécessaire de s’engager à conserver les titres obtenus à la suite de la souscription, pour une durée de 5 ans.

Dans ce cas, pour les investissements opérés jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspondra à 25% du montant du versement réalisé.

2/ De la même manière, reconduction du plafond majoré de la réduction d’impôt sur le revenu à la suite de dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Les dons inférieurs ou égal à 1.000 euros bénéficient d’une réduction de 75%.

3/ Création d’un crédit d’impôt de 30% du montant total de la dépense (sans plafond) en cas de première souscription à un abonnement à un titre de presse d’information générale et politique.

4/ Aménagement du crédit d’impôt accordé en cas de services à la personne. Ce crédit étant désormais reversé chaque mois et non à la fin de l’année.

5/ Enfin, les personnes installant un système de charge de voiture électrique pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% du montant de l’installation, dans la limite de 300 euros.

A noter également que 22% des ménages les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 65% de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Ce qui change pour les entreprises :

En matière d’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition passe désormais à 25% pour toutes les sociétés. De plus, la Loi de finances 2022 a augmenté, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond du chiffre d’affaires annuel permettant aux petites entreprises de bénéficier du taux réduit d’imposition à 15%, ce plafond passant de 7,63 millions à 10 millions d’euros.

Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux a également été mis en place, permettant une déduction fiscale des amortissements réalisés, concernant les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette baisse de l’impôt sur les sociétés s’est accompagnée d’un développement des crédits d’impôts accordé aux entreprises en matière de recherche et d’innovation :

1/ Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC). Les dépenses facturées par des Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025, donneront lieu à un crédit d’impôt de 40% [1].

2/ Le Crédit d’impôt à l’innovation (CII), dont peuvent bénéficier les PME et les micro-entreprises voit son régime prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Le taux du CII est relevé à 30% (jusqu’à présent à 20%) pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2023 [2].

Les formations de dirigeants d’entreprises financées par cette dernière donnaient déjà lieu à la création d’un crédit d’impôt. Cependant, la Loi de finances 2022 a doublé le montant de ce crédit lorsqu’il s’agit d’un dirigeant de micro-entreprise [3].

En parallèle de ces crédits, le législateur a réduit la base d’imputation du déficit reporté en arrière. Désormais, les déficits constatés au titre d’exercices clos au 31 décembre 2021 ne pourront être imputés sur la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt [4].

D’autre part, la Loi de finances de 2022 a relevé les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de cession de fonds suite à un départ en retraite [5]. Ainsi, l’exonération sera totale si la valeur du fonds est inférieure à 500.000 euros et partielle si sa valeur est comprise entre 500.000 et 1 million d’euros. Ce régime s’applique également à la cession d’un fonds mis en location-gérance, à une personne autre que le locataire gérant.

Taxe sur la Valeur ajoutée.

Concernant la TVA, la Loi de finances 2022 a procédé à une simplification et à une mise en conformité des règles de la TVA avec le droit de l’UE.

On retrouve ainsi l’exonération de TVA pour les achats des organisations internationales, ce qui comprend notamment l’Union européenne, la Banque Centrale européenne ou encore la Banque d’Investissement européenne.

Sur la simplification du recouvrement de la TVA, celle-ci passe par deux mesures :
- A compter du 1er janvier 2023, en cas de livraison de biens, la TVA sera exigible dès l’encaissement de l’acompte,
- En matière d’importation, alignement du régime de déclaration des personnes non assujetties disposant d’un numéro d’identification sur le régime des personnes assujetties.

Enfin, si depuis 2020 les entreprises ont déjà l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique à l’administration, en passant par la plateforme Chorus pro, d’ici 2026, toutes les entreprises auront l’obligation d’émettre et de transmettre leurs factures dans leurs échanges entre entreprises sous forme dématérialisée, en passant par une plateforme de dématérialisation.

En effet, l’article 93 de la Loi de Finances 2022 a ratifié l’Ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA, cette obligation devant intervenir à compter de 2024, selon le calendrier suivant :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro entreprises.

Cette dématérialisation de la facturation a pour objectif de simplifier la déclaration de la TVA et de limiter les coûts de traitement administratif des entreprises.

Enfin, l’article 142 de la Loi de finances pour 2022 vient plafonner le montant des amendes pour défaut de facturation.

Le fait de ne pas délivrer de facture et de ne pas comptabiliser la transaction est sanctionné par une amende fiscale depuis longtemps, cette amende s’élève à 50% du montant de la transaction.et seul le client professionnel est solidairement tenu à son paiement. Enfin, si la transaction a bien été comptabilisée, l’amende est réduite à 5%. du montant de la transaction.

Le montant de l’amende est désormais plafonné : il ne peut pas excéder 375 000 euros par exercice, ou 37 500 euros par exercice lorsque la transaction a bien été comptabilisée.

Selarl MAB Avocat
Myriam Benarroche Avocat
9 rue Le Tasse 75116 Paris https://mab-avocat-fiscaliste.com/

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Notes de l'article:

[1Article 244 quater B bis CGI.

[2Article 244 quater B-II-k CGI.

[3Article 244 quater M CGI.

[4Article 221 quinquies-I al.1 CGI.

[5Article 238 quindecies du CGI.

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