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Le délit de provocation au suicide. Par Avi Bitton, Avocat et Lucine Bertrand, Juriste.
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17 février 2022, 19:30
Par une loi du 31 décembre 1987, le législateur introduit une nouvelle infraction : le délit de provocation au suicide. A cette époque, déjà, les critiques avaient été vives. Le garde des Sceaux avait remis en question l’opportunité de ce texte. Il s’était notamment appuyé sur les travaux des psychiatres qui s’accordent à dire que la relation causale entre l’élément qui a motivé le suicide et l’acte lui-même est impossible à saisir.
Aux termes de l’article 223-13 du Code pénal :
« Le fait de provoquer au (...)
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