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La charte informatique en entreprise : mise en pratique. Par Claudine Eutedjian, Avocat.
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22 mars 2022, 16:00
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[1] Cass. Soc., 17 mai 2005, n°03-40.017 ; Cass. Soc., 2 octobre 2001, n°99-42942.
[2] Cass. Soc., 10 mai 2012, n°11-13884.
[3] Article L1312-1 3° du Code du travail.
[4] Article L1311-2 du Code du travail.
[5] CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 nov. 2020, n° 17/09132.
[6] Cass. Soc. 5 juillet 2011, n°10-14685 ; Cass. Soc. 15 décembre 2010, n° 09-42691.
[7] Article L1321-4, alinéa 1er du Code du travail.
[8] Article R1321-2 du Code du travail.
[9] Article L1321-4, alinéa 3 du Code du travail.