Poster un message
En réponse à l'article :
La saisie des comptes bancaires facilitée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Par Adèle Orzoni, Avocate.
retour à l'article
16 mars 2022, 12:00
Il est désormais possible d’accéder au fichier Ficoba (le « fichier national des comptes bancaires et assimilés » liste tous les comptes bancaires ouverts en France) en cas de décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) (article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le droit antérieur octroyait l’accès à ce fichier uniquement en cas d’obtention d’un titre exécutoire, ou en présence d’un acte authentique revêtu de la formule exécutoire. (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.