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La taxe d’aménagement, des copétitionnaires et l’hypothèse d’une demande de sursis de paiement. Par Charlie Schoegje, Avocat. retour à l'article

30 mars 2022, 09:00

I. Sur le redevable de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples. Le choix de l’administration entre le paiement solidaire ou la répartition des charges. L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dispose : Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve (...)

[1] Cour administrative d’appel de Bordeaux, ordonnance de référé, 25 septembre 2019, n°19BX03417.

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