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Les garanties prévues en matière de produits reconditionnés. Par Amel Farahoui, Elève-Avocate. retour à l'article
15 septembre 2022, 13:30
La multiplication des ventes de produits dits reconditionnés a amené le législateur à intervenir afin d’apporter un cadre juridique à l’utilisation de ce terme et garanties prévues pour le consommateur. C’est dans ce contexte qu’a été adopté l’article 37 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui a introduit l’article L122-21-1 du Code de la consommation. Ainsi, il est prévu que « Les conditions dans lesquelles un professionnel peut (...)

[1] Article L122-21-1 du Code de la consommation.

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