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SAS : une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
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10 mai 2022, 12:30
Pour les sociétés par actions simplifiée, le Code de commerce prévoit une large liberté de rédaction aux deux premiers alinéas de l’article L227-9 :
« Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de (...)
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