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[1] Jean-Louis Esambo Kangashe, Traité de droit constitutionnel congolais, L’Harmattan, Etudes Africaines, Série Droit, p32.
[2] A. Pizzorusso, 1997) Cité par Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, André Roux, Guy Scoffoni, In, Droit Constitutionnel ; 21e édition, 2019 p195.
[3] Jacques Djoli Eseng’Ekeli, Droit constitutionnel, Tome 1, Principes Structuraux ? Editions universitaires africaines, p165.
[4] Lexique des termes juridiques, Dalloz, 25e édition, p.1314.
[5] Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de côte d’ivoire.
[6] Ibidem.
[7] La loi constitutionnelle du 3 Juin 1958.
[8] Condurache, Gabriela « La procédure de recours aux ordonnances : de la lettre constitutionnelle à la pratique politique. Regards comparés entre la France et la Roumanie », Revue française de droit constitutionnel, vol. 121, no. 1, 2020, pp. 115-139.
[9] Selon le dictionnaire Larousse.
[10] Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, André Roux, Guy Scoffoni, Dans ; Droit Constitutionnel ; 21e édition, 2019 ; p912.
[11] Ibidem.
[12] Avis N° CI-2021-146/A/26-11/CC/SG relatif à la demande du Président de la République tendant à vérifier la conformité à la Constitution du projet d’ordonnance portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnement et culture.
[13] Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de côte d’ivoire.
[14] Décision n° 2017-745 DC du 26 janvier 2017.
[15] Avis N° CI-2021-145/A/16-11/CC/SG Relatif à la demande du Président de la République sur la possibilité de procéder, par voie d’ordonnance, à la modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.
[16] Procédure de substitution par laquelle le Parlement se dessaisit momentanément d’une compétence au bénéfice de l’exécutif. Pour l’exécution de son programme, une loi dite d’habilitation confère au gouvernement la possibilité d’agir par voie d’ordonnances en lieu et place de la loi pendant un certain délai.
[17] Loi par laquelle le Parlement approuve les ordonnances prises par le gouvernement, pendant un délai limité, sur des matières ressortissant au domaine de la loi.
[18] Lath Yedoh Sébastien, Droit Administratif Général, LECAP, 4e édition, 2020, p. 120.
[19] CE, ass., 24 nov. 1961, Fédération nationale des syndicats de police, Leb., p. 658
[20] Voir CE 3 novembre 1961, Damiani, R. p. 607 et CE 17 décembre 1969, Conseil national de l’Ordre des Médecins.
[21] Doyen Vedel, cité dans Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, André Roux, Guy Scoffoni, Dans ; Droit Constitutionnel ; 21e édition, 2019 ; Op.cit p918.