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Interrogation sur la loi Elan
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27 février 2023, 15:03, par de La Taille
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Bonjour Maitre,
Tout d’abord un grand bravo pour votre article particulièrement instructif et clair.
Suite à la précédente conversation, 3 interrogations demeurent :
1 - Pour une autorisation d’urbanisme (non opposition DP) délivrée avant le 31/12/2022 quel est l’intérêt de déposer un recours contentieux si de toute façon la loi Elan empêche de retirer la DP ?
2 - Le tribunal administratif rejette-t-il automatiquement le recours contentieux du fait de la loi Elan, ou instruit-il le recours ? Auquel cas sa décision permet de prendre date et pourrait servir pour une éventuelle action au trouble anormal de voisinage ?
3 – Est-ce que le CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2022, 451129 pourrait s’imposer à la loi Elan ?
Merci beaucoup pour votre réponse.