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Valeur contractuelle du règlement de lotissement inclus ou non dans le cahier des charges
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10 septembre 2022, 17:43, par Jean-Michel BRECQUEVILLE
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Cher Maître, est-ce que le fait qu’il soit stipulé dans le cahier des charges que les constructions doivent impérativement tenir compte des dispositions du règlement du lotissement donne la même valeur contractuelle à ce règlement de lotissement que s’il était incorporé dans le cahier des charges ?
En vous remerciant de votre réponse