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Urbanisme : l’ASL et son cahier des charges. Par Jérôme Nalet, Avocat. retour à l'article

19 juillet 2022, 12:00

Rappelons tout d’abord que la section 6 de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, constituée d’un unique article 159, était intitulée « Mobiliser les terrains issus du lotissement ». Le Législateur souhaitait alors s’affranchir des documents contractuels des lotissements (au premier chef, leurs cahiers des charges), qui instaurent presque systématiquement des servitudes de nature civile. Indépendantes des règles d’urbanisme en vigueur sur la zone considérée, celles-ci peuvent notamment interdire les (...)

[1] Cf. J.-C. Bergel, Evolution ou éviction des règles de lotissements ? Clair-obscur de la loi ALUR ! : RDI 2014, p. 496 ; F. Charbonnel et E. Asika, Lotissements, objectif en partie manqué pour le législateur en quête de foncier : Le Moniteur, 14 août 2015, p.34 ; R. Noguellou, Les servitudes de lotissement vont-elles vraiment disparaître ? : RDI 2015, p. 234.

[2] Cass. 3ème Civ., 11 janvier 1995, n° 92-15732, Bull. civ. III, n°13 ; Cass. 3ème civ., 22 mai 1996, n°93-19462, JurisData n°1996-001987 ; Cass. 3ème Civ., 12 février 1997, n° 95-11599, Bull. civ. III, n°34, D.1997.64 ; RDI 1997.424, obs. J. Morand-Deviller et L. Touvet ; Cass. 3ème civ., 31 mars 2010, n°09-10024, JurisData n°2013-022140 ; Cass. 3ème Civ., 21 janvier 2016, n° 15-10566, D. 2016. 257 ; AJDI 2016. 442, obs. Marcie Morin et P.-L. Niel ; RDI 2016. 223, obs. J.-L. Bergel ; ibid. 301, obs. P. Soler-Couteaux ; RTD civ. 2016. 356, obs. H Barbier ; ibid. 394, obs. W. Dross ; ibid. 449, obs. N. Cayrol ; Constr.-Urb. 2016, n° 37, note P. Cornille ; JCP N 2016, n° 1091, note D. Gillig ; Cass. 3ème civ., 13 octobre 2016, n° 15-23674 ; Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n° 16-21329.

[3] Pour des exemples plus récents, voir Cass. 3ème civ., 14 février 2019, n°18-10601 ou Cass. 3ème civ., 13 février 2020, n° 19-10977.

[4] Article 3 alinéa 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

[5] Cass.3e civ., 26 février 2003, n° 01-15213.

[6] Cass.3e civ., 25 octobre 1972, n° 71-12139 : Bull. civ.III, n° 546 ; Cass.3e civ., 30 janvier 1979, n° 77-14590 : Bull. civ.III, n° 26, D.1979, 653, note E. Franck ; Cass.3e civ., 19 février 1980, n° 78-15650 : Bull. civ.III, n° 43 ; Cass.3e civ., 3 novembre 1982, n° 81-13332 : Bull. civ.III, n° 212 ; Cass.3e civ., 20 décembre 1989, n° 88-19438 : Bull. civ.III, n° 248 ; Cass.3e civ., 28 avril 1993, n° 90-18182 : Bull. civ.III, n° 57 ; Cass.3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10296 : Bull. civ.III, n° 83 ; Cass.3e civ., 12 septembre 2007, n° 06-15820 : Bull. civ.III, n° 140, Administrer 2008, juin, n° 411, p.46, Obs. Bouyeure ; Cass.3e civ., 10 octobre 2007, n° 06-18108 : Bull. civ.III, n° 170 ; Cass.3e civ., 9 avril 2008, n° 05-11316 ; Cass.3e civ., 19 novembre 2008, n° 07-19448.

[7] Cass.3e civ., 9 décembre 1986, n° 85-14348 : Bull. civ.III, n° 174 ; Cass.3e civ., 20 décembre 1989, n° 88-19438 : Bull. civ.III, n° 248.

[8] Cass.3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19363 : Bull. civ.III, n° 151 ; Cass.3e civ., 11 mai 1994, n° 91-20649 : Bull. civ.III, n° 93 ; Cass.3e civ., 15 juin 2017, n°15-24776.

[9] Cass. 3ème Civ., 14 juin 2000, n° 98-23087 ; Cass. 3ème Civ., 8 octobre 2003, n° 01-16624 ; Cass. 3ème Civ., 14 mars 2006, n° 05-11334.

[10] Cass. 3ème civ., 20 décembre 1989, n° 88-19438, Bull. civ. III, n° 248 ou Cass. 3ème civ., 29 janvier 2008, n° 07-10938.

[11] Cf. J. Nalet, Lotissements : pour une prescription extinctive des servitudes contenues dans les cahiers des charges, RDI 2018, p.378.

[12] Voir Cass. 2ème civ., 13 septembre 2018, n°17-22474 ou Cass. 3ème civ., ou Cass. 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 16-24352.

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