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[1] La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et l’Espagne.
[2] Loi n° 2022-401, 21 mars 2022, NOR : JUSX2132193L, JO, 22 mars 2022.
[3] Frédérique Chopin, Les lanceurs d’alerte en entreprise, entre avancée certaine et complexité, Gazette du Palais - n°18 - page 47.
[4] Par exemple : Pauline Dufourq, Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-des-lanceurs-d-alerte-et-role-du-defenseur-des-droits-enseignements-des-lois-du-21-#.YwOYeHZByUk ; Agnès Cerf-Hollender, Une nouvelle loi améliorant la protection du lanceur d’alerte, L’essentiel Droit de la famille et des personnes - n°06 - page 2., https://www.vie-publique.fr/loi/282472-loi-21-mars-2022-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte
[5] Art.6,I, Loi Sapin II.
[6] Art.6,I, Loi Sapin II.
[7] Art.7-1, Art.8-1, Art.8-III, Loi Sapin II.
[8] Art.7-1, Art.10-1, Art.12-1, Art.13,Loi Sapin II.
[9] Art. 8.-I.-A.
[10] Art. 8.-I.-A.
[11] Art. 8.-I.-A.
[12] Civ. 2e, 7 oct. 2004, n° 02-50.049.
[13] https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr
[14] Article 260, § 2 du TFUE.
[15] CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2014, n° 361464, publié au recueil Lebon
[16] Pierre Bourdon, La méconnaissance de l’obligation de prendre un décret d’application d’une loi constitue une faute du Gouvernement, sauf loi contraire au droit de l’Union européenne, La lettre juridique, décembre 2014.
[17] CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2014, n° 361464, publié au recueil Lebon.
[18] http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1996/Weisse_Marchal.Claudie.DMZ9602.pdf
[19] CE, Ass., 30/10/2009, 298348, Publié au recueil Lebon.
[20] http://www.senat.fr/rap/r21-658/r21-6583.html#toc18