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Décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le Canada : que couvre-t-elle exactement ? Par Irina Gueorguiev, Avocate.
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27 août 2022, 11:00
En particulier, un tel transfert, pour être valable, doit se faire selon un des mécanismes prévus pour ce faire aux articles 44 à 50 du RGPD. Un de ces mécanismes est l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne. Cet article présente le principe de la décision d’adéquation, et l’étendue de cette décision d’adéquation s’agissant des transferts de données européennes vers le Canada. Qu’est-ce qu’une décision d’adéquation ?
Mécanisme prévu à l’article 45 du RGPD, une décision d’adéquation (...)
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