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Le bailleur peut-il faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au jugement d’ouverture ? Par Benoit Henry, Avocat.
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18 octobre 2022, 10:00
Les difficultés se propagent et n’épargnent pas les PME et les moyennes entreprises.
De nombreux bailleurs ont introduit des actions avant la mise en redressement judiciaire de l’entreprise locataire en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
Le bailleur peut-il faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au (...)
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