Les difficultés se propagent et n’épargnent pas les PME et les moyennes entreprises.

De nombreux bailleurs ont introduit des actions avant la mise en redressement judiciaire de l’entreprise locataire en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Le bailleur peut-il faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au jugement d’ouverture ?

1°- En droit, l’ouverture du redressement judiciaire rend caduque l’ordonnance de référé rendu.

L’article L622-21 du Code de Commerce dispose que :

« Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-7 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ».

Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

Sur la base de ces dispositions, l’ouverture du redressement judiciaire de rend caduque l’ordonnance de référé rendue.

Le bailleur ne peut donc faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au jugement d’ouverture dés lors que l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective n’a donné lieu, à la date du jugement d’ouverture qu’à une ordonnance de référé frappée d’appel.

2°- Une instance de référé n’étant pas une instance en cours au sens de l’article L622-21 du Code de commerce, elle ne peut donc faire l’objet d’une reprise conformément à l’article L622-22 du Code de Commerce.

Postérieurement dès lors qu’elle n’a donné lieu, à la date du jugement d’ouverture, qu’à une ordonnance de référé frappée d’appel qui n’est donc pas passée en force de chose jugée, le bailleur ne pouvant faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au jugement d’ouverture, il en résulte que la décision déférée, doit être déclarée caduque en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement d’une indemnité d’occupation.

Il n’entre pas davantage dans les pouvoirs du juge des référés et, partant, dans ceux de la cour d’appel statuant dans le cadre de l’appel d’une ordonnance de référé, de fixer et d’admettre une créance à titre provisionnel, cette modalité étant exclusivement réservée aux créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale en application de l’article L622-24 du Code de commerce.

Il appartient au bailleur de se soumettre à la procédure de vérification des créances, celui-ci justifiant d’ailleurs avoir déclaré sa créance, la fixation et l’admission de sa créance ressortant désormais à la compétence du juge-commissaire.

Il ressort à la seule compétence du juge du fond de statuer sur les manquements éventuels du bailleur à son obligation de délivrance.

En conséquence, l’ordonnance de référé rendue dont appel sera infirmée et il sera jugé que par l’effet du jugement d’ouverture, la Cour est dessaisie du litige qui avait été porté devant la juridiction des référés qui n’a plus pouvoir de statuer, une instance de référé ne constituant pas une instance au sens des articles L622-21 et L622- 22 du Code de Commerce.

Le bailleur sera donc déclaré irrecevable en sa demande dès lors qu’au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire était frappée d’appel, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire n’a pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce, de sorte que le bailleur ne peut plus poursuivre l’action antérieurement engagée, ce qu’interdisent les dispositions de l’article L622-21 paragraphe I, 2º, et peu important que l’ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire.

Sur la base de ces dispositions, l’ouverture du redressement judiciaire rend caduque l’ordonnance de référé rendue.

Notes.

1. Arrêt Cour d’Appel de Paris Pôle 1 Chambre 3 du 10 février 2021 - RG 20/08648.
2. Arrêt Cour d’Appel d’Aix En Provence du 14 novembre 2014 - RG 12/14758.
3. Arrêt Cour d’Appel de Rouen du 18 mai 2017 - RG 16/01640.
4. Arrêt Cour d’Appel de Toulouse 3ème Chambre du 28 juin 2016 - RG 16/01066.
5. Arrêt Cour d’Appel de Toulouse 3ème Chambre du 15 juin 2017 - RG 17/01030.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.

L’article L.5424-1 du code du travail dispose que :
« Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ».

L’enjeu en la matière est de déterminer s’il y a effectivement une « privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire ».

Sur ce point, le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage explicite cette question.

Ainsi, l’article 2 de ce règlement dispose que :

« Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte [notamment] :
• d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission
• d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ».

De plus, concernant les agents contractuels relevant de la fonction publique hospitalière, le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit à son article 41 que :
« Lorsque l’agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat (...) ».

Ainsi, il y a une obligation de notification par l’autorité signataire, à l’agent contractuel intéressé, de sa volonté de renouveler ou non le contrat.

Dans l’arrêt commenté, la Cour administrative d’appel de Nantes a eu à répondre de la problématique née de l’absence de proposition d’emploi de l’autorité signataire du contrat à l’agent, à la fin de son CDD, lorsque ce dernier a préalablement manifesté son refus de renouveler le contrat.

En effet, en l’espèce, un entretien dans la perspective de la fin de son contrat avait été fixé.

Le jour de cet entretien, l’agent avait envoyé un mail informant le centre hospitalier qu’il ne souhaitait pas prolonger son contrat.

La Cour a alors jugé que dans ces conditions - l’agent refuse le renouvellement du contrat avant même la proposition du centre hospitalier - l’autorité signataire n’est plus tenue de son obligation de formuler une proposition en vue du renouvellement du contrat

Par conséquent, l’agent ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la décision de principe du Conseil d’État du 28 décembre 2017, où la haute juridiction administrative avait jugé que :

« en vertu de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l’article L. 5422-20 du code du travail et agréée par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 15 juin 2011, applicable aux agents publics involontairement privés d’emploi, sont notamment regardés comme involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’une démission considérée comme légitime. Si l’article 41 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, impose à l’établissement public de santé qui recrute un agent contractuel pour une période déterminée susceptible d’être reconduite de notifier à l’intéressé, dans un certain délai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l’agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu’il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée. »

(CE, 28 décembre 2017, n°407009).

Ainsi, l’employeur public n’a pas à informer son agent contractuel en CDD de sa décision de renouvellement ou non du contrat, lorsque que cet agent a préalablement fait connaître à son employeur sa décision de ne pas renouveler le contrat.

Dans cette hypothèse, l’agent est réputé avoir été volontairement privé d’emploi et n’a donc pas droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Références :
 CAA Nantes 4 octobre 2019, n°17NT03441 ;
 CE, 28 décembre 2017, n°407009 ;
 Article L. 5424-1 du code du travail ;
 Accord d’application n°14 du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.