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Le procès criminel devant la Cour d’assises. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
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18 janvier 2023, 15:30
La Cour d’assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion (homicide volontaire, assassinat, ...) et les procès criminels (Cours d’assises et Cours criminelles) en appel.
En revanche, depuis le 1er janvier 2023, lorsque la peine encourue est entre 15 et 20 ans (viol, viol aggravé, ...), la Cour criminelle est désormais compétente. I. La procédure précédant les débats aux assises.
Tout procès devant la Cour d’assises doit être préparé en amont et, avant l’ouverture des (...)
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