Poster un message

En réponse à l'article :

Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève Avocate. retour à l'article
13 février 2023, 12:30
1) Faits et procédure. Une société allouait à des salariés des indemnités de grand déplacement, sur la base d’un forfait dont le montant est inférieur aux limites fixées par l’administration. A la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l’URSSAF de Lorraine a notifié plusieurs chefs de redressement à la société et a réintégré ces indemnités de grand déplacement dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. La société a saisi d’un recours une juridiction chargée du (...)
Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs