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13 février 2023, 18:48, par Samy Merlo
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En l’occurrence, c’est bien une enquête pour "homicide involontaire" (notamment) qui a été ouverte, alors même que nous sommes indiscutablement dans la première hypothèse - l’enfant à naître est décédé in utero - et qu’aucun autre être n’a perdu la vie à l’heure où j’écris ceci, sauf erreur, et en espérant qu’il en demeure ainsi.
Comment expliquer le choix de la qualification d’homicide involontaire (certes provisoire) ?
Faut-il entrevoir, selon vous, une volonté d’aboutir à un revirement de jurisprudence ?