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Intérêt à agir et permis de construire : la signature d’un compromis de vente comme circonstance particulière. Par Antoine Louche, Avocat.
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17 février 2023, 09:30
La question de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme opérationnel a été bouleversée ces dix dernières années avec comme point de départ la réforme engagée par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.
L’esprit de cette réforme était notamment d’accélérer la réalisation de logements, objectif identifié comme d’intérêt national. C’est donc dans cet esprit que le recours des tiers a été identifié comme un des freins majeurs à la réalisation de logements et que plusieurs dispositifs (...)
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