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[1] Article R421-2 du Code de l’urbanisme.
[2] Conseil d’Etat, 18 décembre 2019, n°421644.
[3] Article R421-12 du Code de l’urbanisme.
[4] Articles R421-12 et L151-19 du Code de l’urbanisme
[5] Article R421-12 et L151-23 du Code de l’urbanisme.
[6] Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n°19-81725.
[7] Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°463331.