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[1] Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
[2] C.pén., art.131-21, al.2.
[3] C.pén. art.131-21, al.5
[4] C.pén., art.131-21, al.6.
[5] C.pén., art.131-21, al.9.
[6] Pour une illustration de ce que l’absence de bonne foi ne suffit pas pour l’application de l’article 131-21, alinéa 5, du Code pénal : Crim., 24 juin 2020, n°19-84.477 ; pour des arrêts illustrant le caractère cumulatif : Crim., 6 janvier 2021, n°20-81.667 ; Crim., 18 décembre 2019, n°17-85.083.
[7] Circ. 16 juill. 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l’exécution des peines de confiscation de L. n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines JUSDD1229412C.
[8] Directive2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, art.6.
[9] Crim., 17 novembre 2021, n°21-82.838.
[10] Crim., 25 novembre 2020, n°19-86.979.
[11] En ce sens : Crim., 13 avril 1999, n°97-85.443 ; Crim., 7 mai 2003, n°02-80.348 ; Crim., 3 novembre 2011, n°10-87.630.
[12] Crim., 7 novembre 2018, n°17-87.424.
[13] Par exemple, Crim., 9 décembre 2014, n°13-85.150.
[14] Pour une illustration : Crim., 5 décembre 2012, n°11-89.225.
[15] Crim., 3 février 2016, n°14-87.754.