Poster un message

En réponse à l'article :

Le droit privé du travail dans les entreprises publiques à statut. Par Marie Petit, Avocate. retour à l'article

25 mai 2023, 14:00

Au sommaire de cet article... 1. Les entreprises publiques à statut. 2. L’application du Code du travail aux entreprises publiques à statut. 3. Statut du personnel et négociation collective. 1. Les entreprises publiques à statut. Il n’existe pas de définition légale des entreprises à statut. La doctrine se réfère généralement à la définition selon laquelle elles : « désignent communément l’ensemble des entreprises et des établissements publics du secteur public concurrentiel dans lesquels (...)

[1] Boissard S., Les entreprises publiques à statut : survivance du passé ou solution d’avenir, Les cahiers de la fonction publique et de l’administration, oct. 2002, p. 4

[2] CE, 17 mars 2004, n° 253751, Syndicat CGT de la Caisse Française de Développement

[3] CA Paris, 22 septembre 1998, Dr. soc. 1998, p. 987, article de P.-H. Antonmattei, F. Favennec-Héry et Ch.-A. Garbar.

[4] CA Paris, 22 septembre 1998.

[5] Cass. Soc., 12 juillet 1999, n°98-20.837.

[6] Cass. Soc., 21 juin 1995, n°91-42.460 et 93-46.193, pour la SNCF et EDF en matière de retraite ; Cass. Soc., 1er juillet 1997, n°94-45.198 et 94-45.597 pour la Seita, en matière de protection des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

[7] Cass. Soc., 17 juillet 1996, n° 95-41.745 et 95-41.313, en matière de congés payés pour EDF et pour la SNCF (jurisprudence antérieure à la recodification du Code du travail depuis laquelle il n’est plus possible à un EPIC de déroger aux dispositions sur la durée du travail).

[8] Cass. Soc., 19 juin 1991, n°87-44.092.

[9] CE, 1er juillet 1988, n°66405.

[10] CE Ass., 7 juillet 1995, Damiens et autres, n° 146028.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)