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[1] Conseil d’Etat, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386.
[2] Conseil d’Etat, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386.
[3] Conseil d’Etat, 9 novembre 2016, Société Fosmax, n°388806.
[4] CAA Nancy, 22 mars 2022, Société Soprema Entreprises, n°19NC01635.
[5] CAA Bordeaux, 13 octobre 2009, Syndicat médocain intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères en Médoc, n°08BX1805.
[6] Conseil d’Etat, 9 juin 2017 ; Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n°399382.
[7] Conseil d’Etat, 7 mars 2005, Société d’études et entreprise d’équipements, n°241666.
[8] CAA Lyon, 30 janvier 2014, n°13LY00760.
[9] Cour administrative d’appel de Marseille, 30 octobre 2012, n° 12MA02116).
[10] Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 7 novembre 2011, 09MA03294.
[11] Conseil d’Etat, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n°437148.
[12] CAA Marseille, 20 mars 2023, Société Lombricorse, n°21MA3334.
[13] CAA Nancy, 4e ch., 23 juillet 2019, n°18NC1517.
[14] Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n°358994.
[15] Conseil d’Etat 5 avril 2023, Ministre des armées c/ Sté Iveco France, n°463554.