Poster un message

[1] Conformément à l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale.

[2] Rappelons ici que les exceptions de nullité doivent être soulevées « in limine litis », c’est-à-dire avant toute défense au fond, ainsi qu’il résulte de l’article 385 du Code de procédure pénale. À l’instar de la procédure correctionnelle, l’article 522 du Code de procédure pénale, applicable au Tribunal de police, renvoie aux articles 383 à 387 du même code, applicables en matière correctionnelle. La règle vaut aussi pour les exceptions d’illégalité des actes règlementaires, en application de l’article 111-5 du Code pénal : Crim 19 avril 2017 n° 16-81.095.

[3] Tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023, n° 22/00006777.

[4] Dont la clémence est toute relative compte tenu des frais fixes de procédures à hauteur de 31 euros dont est par ailleurs redevable le condamné … Article 1018 A, 2°, du Code général des impôts.

[5] Source sante.gouv.fr

[6] Conseil constitutionnel, n° 2020-800 DC, 11 mai 2020.

[7] Crim n° 23-83.513.

[8] Article L3131-15 du Code de la santé publique.

[9] Conseil constitutionnel, n° 2020-800 DC, 11 mai 2020.

[10] Et outre que les articles 5 et 8 de la DDHC n’étaient pas invoqués.

[11] Source sante.gouv.fr : https://sante.gouv.fr/archives/archives-presse/archives-communiques-de-presse/article/vaccination-contre-le-covid-en-france-au-19-janvier-2022-32-753-983-doses-de

[12] Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 455530 et autres.

[13] Considérant n°21.

[14] Considérant n°45.

[15] Car, faut-il le rappeler, les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont pas liées, en principe, par les décisions de leurs homologues de l’ordre administratif.

[16] Sans oublier les gestes barrières et distanciations sociales.

[17] Pour rappel, la QPC est régie par les articles 23-1 à 23-12 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

[18] Articles 5 et 8 de la DDHC.

[19] Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

[20] Une incrimination relative à un fait non nuisible devant donc logiquement être proscrite.

[21] Article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».