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Chirurgie esthétique et responsabilité pénale. Par Mathilde Goineau, Avocat.
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18 juin 2023, 10:30
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[1] Cass. 1ère civ, 5 février 2014 / n° 12.140.
[2] Article L6324-2 du Code de la santé publique.
[3] Article L6322-2 du Code de santé publique.
[4] Article D6322-30 du Code de la santé publique.
[5] Cass crim, 19 octobre 2004 / n° 04-80.317.
[6] Cass crim, 29 octobre 2002 / n° 01-87.374.
[7] CA Paris, 25 oct. 2001, RDSS 2002. 257.