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Covid-19 : la Cour de cassation entérine l’obligation vaccinale. Par Samy Merlo, Juriste.
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6 juillet 2023, 16:00
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[1] https://www.sudradio.fr/emission/le-fait-du-jour-47
[2] CE 29 décembre 2022 n° 455530, considérant n° 21 https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20221229-455530 « ... En particulier, les éléments versés aux débats par le ministre chargé de la santé montrent que, contrairement à ce qui est soutenu, le risque cardio-vasculaire était pris en compte et que la vaccination était préconisée pour les femmes enceintes ... ».