Covid-19 : la Cour de cassation entérine l’obligation vaccinale.

Par Samy Merlo, Juriste.

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Ainsi a-t-il été jugé, en date du 5 juillet 2023, par la Chambre sociale en formation de section, au travers d’un arrêt publié au bulletin (Soc 5 juillet 2023 n° 22-24.712).

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Nonobstant l’actualité brûlante au sujet, tant des révélations d’une dirigeante de Pfizer ayant publiquement reconnu, lors d’une séance au Parlement européen, l’absence de test au sujet de la transmission [1], que des recours en justice de plus en plus nombreux à travers le monde, formés par des victimes d’effets secondaires à l’encontre des laboratoires, la Cour de cassation semble avoir fait le choix de « l’exception culturelle » française.

Ainsi, à l’instar du nuage de Tchernobyl, les scandales sanitaires en lien avec la vaccination covid semblent s’arrêter à la frontière.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») à l’encontre de dispositions portant obligation vaccinale pour certains salariés, la Cour de cassation a statué en ces termes :

« 9. En effet, en premier lieu, le législateur, en adoptant les dispositions contestées, a entendu, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination, du niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé et de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 par le recours à la vaccination, et garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés poursuivant ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Il faut se pincer pour y croire, mais le propos qui précède émane bien de la plus haute juridiction nationale : oui, nous en sommes bien, encore en juillet 2023, à arguer de l’effet du sérum Pfizer sur la transmission du virus pour justifier du prétendu bien-fondé d’une obligation vaccinale.

Quid des effets secondaires ?

Le lecteur ne pourra qu’apprécier le silence assourdissant de la cour au sujet de cette question, pourtant bien soulevée au sein de la QPC :

« 1°/ Les articles 12 et 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, prévoyant la suspension du contrat de travail pour certains salariés refusant de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la covid 19, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe de protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’ils imposent une vaccination avec des produits qui ne sont qu’en phase d’expérimentation et dont l’absence de dangerosité n’est pas établie et au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient une obligation de vaccination que pour certaines personnes alors que les vaccins ne permettent pas de stopper la transmission du virus de la covid 19 ? »

La Cour de cassation semble avoir préféré botter en touche, contrairement au Conseil d’État qui, dans une décision du 29 décembre 2022, était allé jusqu’à recommander le vaccin aux femmes enceintes ... [2]

Enfin, quid du port du masque ?

Dans un précédent article, nous avions évoqué une autre QPC, cette fois en lien avec l’obligation de port du masque sous peine d’amende (Voir l’article Covid-19 : le port du masque obligatoire était-il inconstitutionnel durant tout ce temps ?)

Puisque la cour nous explique que le vaccin permet d’entraver la transmission du virus, ira-t-elle jusqu’au bout de sa propre logique en admettant l’inconstitutionnalité de l’obligation de port du masque, ou bien laissera-t-elle à ses justiciables la jouissance d’une « double protection » rendue obligatoire ?

La cour nous le dira à l’audience du 9 août prochain.

Samy Merlo, Juriste
Mail : samy.merlo.juriste chez laposte.net

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[2CE 29 décembre 2022 n° 455530, considérant n° 21 https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20221229-455530 « ... En particulier, les éléments versés aux débats par le ministre chargé de la santé montrent que, contrairement à ce qui est soutenu, le risque cardio-vasculaire était pris en compte et que la vaccination était préconisée pour les femmes enceintes ... ».

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