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Dégradations subies durant des manifestations violentes : l’Etat peut aussi voir sa responsabilité engagée. Par Sébastien Avallone, Avocat. retour à l'article

7 juillet 2023, 11:00

Au sommaire de cet article... 1. Le risque d’insuffisance de la couverture assurantielle. 2. L’hypothèse d’engagement de la responsabilité des auteurs des dégradations. 3. L’Etat peut aussi être mis en cause. Dans de nombreux contrats, la prise en charge ne sera pas prévue en cas d’émeutes ou de mouvements populaires. Il pourrait encore s’agir d’attendre les suites d’un procès pénal, de se constituer partie civile et/ou d’éventuellement, saisir dans certaines conditions la Commission (...)

[1] Civ. 2e, 17 nov. 2016, no 15-24.116 P : RGDA 2017. 59, note Kullmann ; RCA 2017, n° 60, note Groutel ; JCP 2016, n° 1307, obs. Perdrix ; Gaz. Pal. 9 mai 2017. 66, note Cerveau.

[2] Civ. 1ère, 23 févr. 1966 : RGAT 1966. 192.

[3] Cass. Civ. 2ème ch. 28 octobre 1954, JCP 1955, éd. G II 8765.

[4] V. art. 706-15-1 du Code de procédure pénale.

[5] V. art. 706-3 du Code de procédure pénale.

[6] Voir. CE 30 novembre 1923, Couitéas qui s’est depuis lors étendue à d’autres champs que le refus de concours de la force publique. V. par exemple : CE, Section, 28 octobre 1949, Société des Ateliers du Cap Janet, n°93433 s’agissant du refus d’autoriser le licenciement de personnels en raison des perturbations dans la vie économique locale qui en seraient résulté ; ou encore CE, Section 23 décembre 1970, E.D.F. c/ Farsat, n°73453 pour le lancement d’une procédure d’expropriation ultérieurement abandonnée.

[7] Voir par exemple : CE, 26 mai 1965, Epoux Tebaldini, Lebon p. 304.

[8] CE Avis, Ass. 20 février 1998 Société Etudes et Construction de siège pour l’automobile et autres, n° 189185, Lebon p.60.

[9] CE, 19 mai 2000, Région Languedoc-Roussillon, n° 203546, Lebon, p. 184.

[10] CAA Toulouse, 17 janvier 2023, Société anonyme Axa France, n° 21TL01451.

[11] CE 29 décembre 2000 AGF n° 188974.

[12] CAA Bordeaux, 10 septembre 2002, Société GEFCO, n° 98BX01624, JCP A 2003, n° 1016, obs. Moreau.

[13] CE 3 mars 2003 ministre de l’Intérieur c. Compagnie Generali, n°242720.

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