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[1] CE, 17 janvier 1996, Le Dumez, n°115188.
[2] CE, 26 septembre 2015 n° 372624.
[3] Conclusions sur CE, 9 juin 1978, Spire, Rev. Adm. 1978 p. 631.
[4] CE 7 décembre 2018, Région Hauts-de-France, n° 401812.
[5] CE, 3 juin 1998, n°148720.
[6] CAA Bordeaux 4 avril. 2006, M. Turpin, n° 04BX00302.
[7] CAA Bordeaux, 3 avril 1997, Commune de Port-Vendres, n°95BX01725.
[8] CAA Marseille, 3 mai 2016, n°14MA04720.
[9] CE,19 mars 2008, M. Montes, n° 296547
[10] CE, 28 octobre 2009, n°299252.
[11] CE, 11 juin 2004, M. Debeir, n° 253942.
[12] CAA Bordeaux, 10 octobre 2016, La Poste, n°14BX03301 ; CAA Paris, 14 février 2020, n°19PA00679.
[13] CE, 3 novembre 1989, n°64678.
[14] CE, 25 février 2013, n°348964.