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Le contentieux URSSAF saisi par le CRPA, quand la jurisprudence n’est pas conforme à la loi. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. retour à l'article

19 septembre 2023, 09:00

Au sommaire de cet article... 1. La décision de la Commission de recours amiable se substitue à la mise en demeure. 2. Le contenu de la décision administrative. 3. La faculté de présenter des observations orales. 4. La possibilité pour le cotisant de demander les motifs de la décision implicite de rejet par la CRA. En effet, suivant l’article L100-3 du CRPA, on entend par « Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics (...)

[1] Cass civ.2°. 14 février 2019. pourvoi n° 17-27759 - Nîmes. 5° chambre Pôle social. 15 juin 2023. RG n° 21/01055.

[2] CRPA art. L412-7.

[3] Amiens, 19 mai 2020, n° 19/01770 - 29 juin 2017, n° 15/02709, n° 15/02707 - 6 février 2023. RG n° 21/02815 et 21/02816 ; 30 mars 2023. RG n° 21/00403 - Riom, 21 février 2023, n° 21/00243 - Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 28 juin 2023. RG n° 20/05585 20/04056 - V. également Amiens. 5ème chambre protection sociale. 19 octobre 2017. RG n° 16/00792 suivant lequel un tribunal ne saurait « confirmer » une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF puisque si l’article R142-18 du Code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la Commission de recours amiable ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la pertinence de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif V. dans le même sens : Montpellier 4ème B chambre sociale. 14 juin 2017. pourvoi n°14/05575.

[4] CE, 21 juillet 2009, n° 315961.

[5] Nîmes. 5e chambre Pole social. 15 juin 203. RG n° 21/00924 V. également Cass. QPC, 1° juillet 2021, n° 20-22473 20-22474 20-22477 20-22476 - Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n° 17/02078 17/02013 - Saint Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 octobre 2020, RG n°18/02073 18/02071 15 décembre 2020, RG n° 19/02358 - Amiens, 2° protection sociale, 10 mai 2021, RG n° 19/06109 - Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 23 novembre 2022. RG n° 19/00154 - Toulouse. 4ème Chambre Section 3. 14 juin 2023. RG n° 22/03274 - Bordeaux. Chambre sociale section B. 6 juillet 2023. RG n° 21/05492.

[6] V. par exemple : TA Lyon, 8 juillet 2022, n° 2101168 ; TA Lyon, 6 juillet 2022, n° 2009228 ; TA Versailles, du 18 juillet 2022, n° 2201660 ; TA Marseille, du 3 août 2022, n° 2009893 ; TA Grenoble, 10 octobre 2022, n° 2106992.

[7] CRPA, articles L120-1 à L124-2.

[8] Conseil constitutionnel n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021.

[9] V. Kristel Meiffret-Delsanto. De quelques réflexions contemporaines autour des sanctions prononcées par l’URSSAF. RJS 11/22.

[10] V. Conseil d’Etat, 1 / 2 SSR, du 3 avril 2002, 232628, publié au recueil Lebon, CE, 29 juillet 2020, n° 432267 V. dans le même sens : CAA Marseille, 7 février 2012, n° 09MA04714 ; CAA Nantes, 22 janvier 2021, n° 19NT01337.

[11] CE 12 juin 2002. Caisse des décès « Unions d’épargne d’Alsace et de Lorraine », n° 240741.

[12] V. par exemple : CAA Nantes, 5 octobre 2016, n° 14NT02723 ; CAA Marseille, 10 juillet 2021, n° 19MA01640.

[13] CE 29 mars 1985, Testa, n° 42612 ; CE, 5 févr. 1990, Sad, n° 87012 B ; plus récemment : CE, 10 juin 2020, n° 435348 ; CE, 5 juillet 2021, n° 433539, C.

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