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[1] Cet adage « Juria novit curia » est une maxime juridique latine exprimant le principe que « le tribunal connaît la loi », c’est-à-dire que les parties à un litige n’ont pas besoin de plaider ou de prouver la loi qui s’applique à leur cas.
[2] L’OHADA est l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Elle est constituée par le traité dit de Port-Louis du 17 octobre 1993 qui est entré en vigueur le 18 septembre 1995. Ce traité fut modifié par le traité de Québec du 17 octobre 2008 qui entrera en vigueur le 21 mars 2010. L’OHADA est constituée de 17 Etats membres que sont : le Benin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Cote d’ivoire, le Gabon, la République de Guinée, la Guinée Bissau, le Guinée Équatorial, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
[3] La CCJA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA exerce trois fonctions essentielles : Une fonction juridictionnelle, en assurant l’interprétation et l’application des actes uniformes et des règlements d’application, une fonction d’arbitrage et une fonction consultative quand les juridictions nationales, les États parties ou le conseil des ministres de l’OHADA formulent des demandes d’avis sur des questions relatives à l’interprétation et à l’application de ce droit. Dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, la CCJA rend des décisions qui s’imposent aux juridictions nationales. En tant que juridiction de cassation, la CCJA peut être saisie soit directement par l’une des parties suite à une décision rendue par les juges du fond, soit sur renvoi des juridictions suprêmes nationales statuant en cassation sur une affaire qui soulève des questions relatives aux actes uniformes. En vertu de l’article 14 alinéa 5 du traité, la CCJA dispose dans ce cas d’un pouvoir d’évocation qui lui confère le statut de troisième degré de juridiction. Elle a son siège à Abidjan en République de Cote d’Ivoire.
[4] La Cour de justice de la CEDEAO a été créée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la CEDEAO de 1993 en tant que principal organe judiciaire de la Communauté. Le paragraphe 2 de l’article 15 indique que le statut, la composition, les pouvoirs, la procédure et les autres questions concernant la cour sont définis dans un protocole y relatif.
Par la suite, le Protocole relatif à la Cour de Justice (A/P1/7/91) a été promulgué en 1991 pour réglementer le fonctionnement de la cour en tant qu’organe judiciaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et chargé de la résolution des litiges liés à l’interprétation du Traité, des Protocoles et Conventions de la Communauté.