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Retrait de l’autorisation d’urbanisme sur demande du pétitionnaire : ne pas oublier son utilité et son opportunité. Par Mélanie Laplace, Avocat.
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29 septembre 2023, 15:15
Selon l’article L424-5 du Code de l’urbanisme,
« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
En principe et pour rappel, le retrait d’une autorisation d’urbanisme n’est (...)
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