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L’habilitation du syndic à agir en justice. Par Charles Dulac, Avocat. retour à l'article

27 octobre 2023, 10:00

Au sommaire de cet article... I. Le principe : le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s’il y a été autorisé par l’assemblée générale. II. Les exceptions : le syndic peut agir en justice au nom du Syndicat des copropriétaires sans qu’il y ait été autorisé par l’assemblée générale. III. Les conséquence : le syndic agit en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé. Le 12 octobre 2023, les Hauts Magistrats de la (...)

[1] Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2023, n°22-19.407.

[2] Article 14 - Loi 10 juillet 1965.

[3] Article 17 - Loi du 10 juillet 1965.

[4] Article 121 du Code de procédure civile.

[5] Article 19-2 - Loi du 10 juillet 1965.

[6] Article 55 alinéa 4 - Décret du 17 mars 1967.

[7] Décret du 27 juin 2019.

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