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Liquidation judiciaire du constructeur
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17 novembre 2023, 07:55, par ADIPAJO
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Il suffit que celui à qui incombe l’obligation des preuves du retard (constructeur , promoteur, vendeur) se fasse mettre en liquidation judiciaire pour que ces conditions soient anéanties au détriment direct du client lésé. Seule la garantie financière d’achèvement (garantie extrinsèque) peut permettre de faire achever le contrat. Il est illusoire de demander en plus à l’assureur de se plier aux règles générant toute pénalité de retard.