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La Voix de la Crim’, le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
[1] Article 2044 du Code civil, Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000.
[2] Article 1128 du Code civil.
[3] Article 2044 du Code civil.
[4] Article 1129 du Code civil.
[5] Article 2045 du Code civil.
[6] Article 1130 du Code civil et article 1131 du Code civil.
[7] Civ. 1re, 12 juillet 1976.
[8] Frédérique Julienne, Synthèse Transaction, Lexis 360.
[9] Ibid.
[10] Civ. 1re, 4 mai 1976.
[11] Ibid.
[12] Article 1162 du Code civil.
[13] Hervé Croze et Olivier Fradin, Fasc 10 Transaction, Lexis 360.
[14] Article 1128 du Code civil.
[15] Article 1163 du Code civil.
[16] Article 2048 du Code civil.
[17] Synthèse transaction, Ibid.
[18] Article 2049 du Code civil.
[19] Article 2052 du Code civil.
[20] Article 1199 du Code civil.
[21] Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n°06-19.527.
[22] https://www.exprime-avocat.fr/transaction-et-homologation-par-le-juge-quelles-consequences/#:~:text=Nous%20retrouvons%20ici%20l%C2%B4%C3%A9tendue%20du%20pouvoir%20du%20juge,Ce%20contr%C3%B4le%20est%20donc%20limit%C3%A9%20et%20purement%20formel
[23] Cass. 2e civ., 21 oct. 2010.