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[Vidéo] Trêve hivernale : comment agir en cas de loyers impayés et expulser un locataire mauvais payeur ? Par Valérie Moulines Denis, Avocate.
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13 novembre 2023, 17:00
En effet, concernant l’occupation de biens par des locataires mauvais payeurs, malgré la réduction de certains délais de procédure par la nouvelle loi du 27 juillet 2023, ces apports seront peu sensibles en pratique pour un propriétaire bailleur qui devra toujours réagir énergiquement.
En l’occurrence, le bénéfice de la trêve hivernale pour un locataire qui ne paie pas ses loyers est toujours maintenu.
Bien que cette protection en faveur de locataires en difficulté financière soit moralement et (...)
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