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L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article

28 novembre 2023, 12:00

Dans la présentation à la presse de son plan d’action issu des Etats généraux de la justice, le ministre de la Justice, Monsieur le Garde des Sceaux Dupond-Moretti avait affirmé vouloir lancer une véritable politique de l’amiable marquée notamment par la création de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges. C’est chose faite. Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l’audience de règlement amiable et la césure du procès. L’idée est qu’en (...)

[1] CPC, art. 750 à CPC, art. 852.

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