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Caractère économique des décisions d’adéquation américaine, japonaise et sud-coréenne. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste. retour à l'article

22 novembre 2023, 13:00

A. La question économique comme antécédent à la décision d’adéquation. L’antécédent sous forme d’accord de partenariat. L’adoption de certaines décisions d’adéquation est précédée d’accords de partenariat ou de libre échange économique entre l’Espace économique européen et le pays tiers considéré. Cela est le cas du Japon avec le Japan EU Free Trade Agreement, signé le 17 juillet 2018 entre l’Union Européenne et le Japon pour la décision d’adéquation adoptée par la suite le 23 janvier 2019. C’est aussi le cas de la (...)

[1] Personal Information Protection Commission, Japan, 2016. Article 1. « This Act aims to protect an individual’s rights and interests while considering the utility of personal information including that the proper and effective application of personal information contributes to the creation of new industries and the realization of a vibrant economic society and an enriched quality of life for the people of Japan (…) ».

[2] EU-U.S. Data Privacy Framework principles issued by the U.S. Department of Commerce. « I. Overview. 1. While the United States and the European Union (…) share a commitment to enhancing privacy protection, the rule of law, and a recognition of the importance of transatlantic data flows to our respective citizens, economies, and societies, the United States takes a different approach to privacy protection from that taken by the EU. (…) The U.S. Department of Commerce (…) is issuing the EU-U.S. Data Privacy Framework Principles, including the Supplemental Principles (…) to foster, promote, and develop international commerce (…). The Principles were developed in consultation with the European Commission (…), industry, and other stakeholders to facilitate trade and commerce between the United States and EU ».

[3] Communiqué de presse relatif à l’adoption de la décision d’adéquation entre la Corée du Sud et l’Union européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_21_6915

[4] Communiqué de presse relatif à l’adoption de la décision d’adéquation du Japon : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_421

[5] Communiqué de presse de la Commission européenne sur l’adoption de la décision d’adéquation américaine : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3721

[6] Communiqué de la Commission européenne sur l’adoption de la décision d’adéquation japonaise : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_421

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