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Modifications du dossier de permis de construire en cours d’instruction et conséquences sur le délai. Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
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8 décembre 2023, 09:00
Dans cette affaire, la société pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux immeubles d’habitation. Alors que sa demande était en cours d’instruction, la société avait déposé, de façon spontanée, de nouvelles pièces qui modifiaient la demande initiale en portant, d’une part, sur l’implantation d’un ouvrage d’art et, d’autre part, sur l’insertion paysagère du parking.
La mairie a refusé d’accorder le permis de construire.
La société requérante soutenait (...)
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