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Interdiction d’envoyer une convocation d’entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
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22 décembre 2023, 15:00
Par un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un licenciement pour motif économique d’une salariée dont la convocation à l’entretien préalable lui a été notifiée durant sa période de congé maternité, sur le fondement de l’article L1225-4 du Code du travail. 1) Faits et procédure.
Une salariée engagée le 7 octobre 2013 dans une société en qualité de cheffe de projet internet, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable marketing.
En (...)
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