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Copropriétés : les dangers de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à travers ses diverses rédactions depuis 2001. Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste. retour à l'article
27 décembre 2023, 10:00
Face à une situation d’impayés, le syndicat des copropriétaires, après bien évidemment que le syndic ait mis en œuvre des mesures précontentieuses, n’a pas d’autre choix que de diligenter une procédure contentieuse devant la juridiction compétente. Or, la dette du syndicat augmente à chaque appel de fond selon les résolutions votées par l’Assemblée générale (appels de charges prévisionnelles, de régularisation annuelle de charges, de cotisations au fonds de travaux et de charges travaux). Il se pose donc la (...)

[1Civ. 3e, 22 sept. 2010, pourvoi n° 09-16.678.

[2CA Rennes, 15 déc. 2022, RG n° 22/00062.

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