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En réponse à l'article :

Vers un régime universel de l’action de groupe en droit français. Par Elmostafa Hamdouche, Juriste. retour à l'article

26 décembre 2023, 10:30

Au sommaire de cet article... A- Propositions tenant aux conditions préalables d’exercice de l’action de groupe. B- Propositions tenant au déroulement de l’action de groupe. Conclusion. Parmi les domaines ayant constitué un terrain fertile d’épanouissement et d’évolution de cette forme de recours judiciaire, nous citons le droit de la consommation et de la concurrence. Ainsi, souvent les préjudices résultant des pratiques anti-concurrentielles constituent des préjudices de « masse » ou « (...)

[1] Cf. Pratiques anti-concurrentielles : La collectivisation du recours comme modalité de protection des victimes. Par Elmostafa Hamdouche.

[2] Sources : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-420.html

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