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[1] C. trav., art. L1233-65.
[2] C. trav., art. L1233-66.
[3] C. trav., art. L1233-67.
[4] Cass. soc., 16 mai 2013 n° 11-28.494 F-PB ; Cass. soc., 31 mai 2017 n° 16-11.096 F-D
[5] Cass. soc. 24-10-2000 n° 98-41.937 FS-P ; Cass. soc. 24-4-2013 n° 12-13.035 F-D.
[6] C. trav., art. L1233-3.