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Le Code de déontologie des commissaires de justice est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

29 décembre 2023, 17:42

Au sommaire de cet article... I – Les dispositions portant sur les devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice. II – Les rapports des commissaires de justice avec les parties, traités par les articles 26 a 33 du Titre III. Il convient préalablement de rappeler que l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 [1] dispose que : « Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté (...)

[1] Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, Journal Officiel du 14 avril 2022.

[2] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Journal Officiel du 23 décembre 2021.

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